OPERATION PARRAINAGE

 

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Quelqu'un de votre entourage souhaite acheter-vendre ou financer l'achat d'un bien immobilier ?

Remplissez le bulletin de parrainage ci-dessous en précisant vos coordonnées ainsi que celles de votre filleul.

Nous prenons contact avec la personne recommandée par vos soins.

Vous recevrez vos chèques-cadeaux dès que votre filleul aura définitivement concrétisé son projet par notre intermédiaire

Le parrain certifie avoir recueilli l'accord préalable de la personne recommandée (filleul) et avoir pris connaissance des conditions de l'opération parrainage.

 

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LE PARRAIN : Vous

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Les informations recueillies ci-dessus font l'objet d'un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de prospection commerciale par la société GRAND SUD CAPITAL INVEST, pour traiter vos demandes , pour vous adresser des alertes personnalisées (biens immobiliers par exemple …) ou lettres d'information (newsletter) sur l'actualité financière et l'immobilier en général. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit conformément aux dispositions indiquées dans la fiche d'informations légales sur notre site.

 

RÈGLEMENT DE L'OPERATION PARRAINAGE

 

Article 1 : Objet de l’opération de Parrainage 

L’opération de parrainage est proposée par l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST, elle est destinée à conquérir de nouveaux clients.

Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain) qui présente un nouveau client (le filleul) à un conseiller de l’agence reçoit une dotation dans les conditions définiesci-après.

 

Article 2 : Date et durée

Le présent dispositif de parrainage est proposée à compter du 1er septembre 2018, sans limitation de durée.

L’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST se réserve la faculté de cesser l’opération de parrainage à tout moment sans toutefois porteratteinteauxdroitsdesparrainsdontlesbonsdeprésentationsauraient été valablement enregistrés auprès d’elle avant la cessation del’opération.

 

Article 3 : Participation du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle

Conformément à la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, l’attention du parrain est attiréesurlefaitquesaparticipationàdesopérationsdeparrainageproposées par des agences immobilières doit rester strictementoccasionnelle.

Cette condition remplie, la participation à la présente opération est ainsi limitée à 5 parrainages par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage rétribué par l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST.L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

 

Article 5 : Participation du

Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client de l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST. (Le terme client désignant une personne liée contractuellement par un mandat avec l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST

Le filleul doit être :

  • Soit propriétaire souhaitant vendre son bienimmobilier,
  • Soit acquéreur souhaitant acheter un bienimmobilier,
  • Soitpropriétairesouhaitantconfierlarecherche d’un financement pour l’achat d’un bien immobilier ou le rachat de ses prêtsimmobiliers par l’intermédiaire

Le parrain garantit avoir recueilli le consentement de la personne recommandé (filleul) préalablement à tout contact commercial de l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST. Le filleul est libre de ne pas contracter avec un conseiller de l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST

 

Article 6 : Enregistrement du parrainage – Signature et remise d’un bon de présentation

Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence GRAND SUD CAPITAL INVESTdoit remplir un bon de présentation disponible en agence ou compléter le formulaire de parrainage en se rendant sur www. Agence-grand sud.com.

Le bon de présentation devra être dument rempli, daté et signé du parrain, comporter les noms et coordonnées du filleul (nom, prénom, téléphone, mail, adresse du bien objet du parrainage, type de projet : vente ou mandat de reccherche de prêt) et remis à l’agence GRAND SUD CAPITAL TNVEST

À réception du bon de présentation, l’agence mentionne la date de réception du bon, puis appose sa signature et son cachet et en remet une copie au parrain.

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier le bon de présentation à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS).

Le parrainage ne peut être rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST avant la mise en place de l’opération de parrainage au sein de cette dernière, ne peut réclamer dedotation. Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :

  • Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération
  • Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires de PACS, ascendants et descendants directs et autres parents vivant sous leur toit, des personnes précitées.

Article7 : Validation du parrainage et conditions deremise de la dotation

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans l’un des 2 cas suivants :

 

Cas N°1 : Un mandat de recherche de prêt est signé, par le filleul avec l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST ayant enregistré le parrainage, dans un délai de 6 mois maximum à compter de cet enregistrement.

 

Cas N° 2 : Un mandat de vente de bien (avec délégation possible à une autre agence) est signé par le filleul avec l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST ayant enregistré le parrainage, et le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 12 mois maximum par l’intermédiaire de cette même agence ou de l’autre agence en délégation (conditions cumulatives) à compter de cetenregistrement.

Dans tous les cas l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST aura la possibilité de transmettre les coordonnées du filleul à un autre agence immobilière déléguée par mandat. Dans cette hypothèse, l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST ayant enregistré le parrainage prendra en charge le versement de la dotation due au parrain à condition que l’Agence réceptrice :

  • ait conclu un mandat de vente avec le filleul dans un délai de 6 mois maximum à compter del’enregistrement.
  • Ou ait conclu un mandat de vente avec le filleul, et vendu (acte notarié) le bien objet de ce mandat dans un délai de 12 mois maximum (conditions cumulatives) à compter del’enregistrement.

La date de l’enregistrement est la date indiquée par l’agence sur le bon de présentation.

L’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST s’engage à informer le parrain par mail ou courrier postal, de la conclusion du mandat de vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 15 jours calendaires . La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain par cette même agence.

La dotation se matérialise par la remise de chèques-cadeau d’un montant de :

  • CAS N° 1 (voir ci-dessus) : 150 euros
  • CAS N °2 (voir ci-dessus) : 300 euros

Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST ou l’agence réceptrice, le parrain  pourra cumuler les dotations. 

La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.

Ont pour eet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :

  • Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présentrèglement
  • L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal derétractation.

Article 8 : Interprétation du règlement et droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de cerèglement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST à laquelle aura été remis le bon de présentation et dont les coordonnées figurent sur le site www.agence-grandusud.comet www.acheter-louer.info

Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.

 

Article 9 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entièredel’ensembledesclausesetconditionsduprésentrèglementparle parrain et son filleul.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, par l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

 

Articles 10 : Informatique et libertés, données personnelles

L’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST procède à un traitement informatisé des données personnelles du parrain et du filleul contenues dans le bon de présentation. Ces données sont nécessaires à l’exécution de l’opération Parrainage Elles sont traitées à des fins de suivi de la relation clientèle, à des fins statistiques et de prospections commerciales.

 

Elles sont destinées à l’agence GRAND SUD CAPITAL INVEST, et pourront être transmises à d’éventuels partenaires commerciaux.

Les données du parrain sont conservées pendant la durée du parrainage et dans un délai de 3 ans à compter de la fin de celui-ci.

Les données du Filleul sont conservées pendant la durée du mandat et dans un délai de 5 ans à compter de la fin du mandat. A défaut de conclusion  du mandat par le filleul, elles seront supprimées dans un délai de 3 ans ou immédiatement à la demande du filleul.

 

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