FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

à compter du 1er MARS 2019

 

Vous envisagez de confier la mission de VOUS CONSEILLER  à un professionnel réglementé.

 

Dans ce cadre, nous vous invitons à prendre connaissance des informations légales mises à votre disposition dans ce document.

Que le CIF exerce en nom propre ou dans le cadre d’une société, cette partie résume les aspects administratifs de l’entreprise :  

 

GRAND SUD CAPITAL INVEST   Siège social : Route de Bonnegarde - 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

                                           Agence : 4, rue du Dr Germès 31110 BAGNERES DE LUCHON                                                       

       Siren : 793 572 108  -    Naf/Ape : 6619.B

 

Votre conseiller privé Françoise BOISSE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et finance sous le numéro 13007430. Vous pouvez vérifier ce numéro d’immatriculation sur le site internet de l’Orias : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :

 

Conseiller en investissement financier (CIF) Référencée sous le numéro E003555 par l’Association Nationale des Conseillers en investissement Financiers (ANACOFI CIF), www.anacofi.asso.fr, association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers ww.amf-france.org. Adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02.

 

Intermédiaire en assurances IAS, courtier en assurances, intermédiaire de catégorie A

 

Intermédiaire en Opérations de banque et en services de paiement (courtier IOBSP) intermédiaire de catégorie A

Les activités d’IAS et IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : www.acpr.banque-france.fr/accueil.html  Adresse potale : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09.

 

Agent immobilier Titulaire de la carte professionnelle de Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce et de gestion sans détention de fonds. Adhérent SNPI. CPI n° 3101 2018 000 028 532, cartes délivrées le 15 Mai 2018 par la Chambre de commerce et d’industrie 2, rue Alsace Lorraine BP 10202  31082 TOULOUSE CEDEX 6

 

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, votre conseiller dispose d’une couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle, et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances souscrite auprès de MMA IARD N° de police 1424090                                               

 

Pour des montants de 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance pour l’activité de CIF, 115 000€ pour la garantie financière pour l’activité de conseil et IOB, 115 000€ pour l’activité de courtage d’assurance de personnes, 2 500 000€ par sinistre et par an pour le courtage d’assurances sans encaissement de fonds de tiers et enfin 110 000 € pour la garantie financière pour l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce.

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS  

 Merci d’adresser vos réclamations par mail à  francoise.boisse@agence-grandsud.com

 

Votre conseiller s’engage à enregistrer votre réclamation dans un délai de 10j ouvrables, à traiter votre demande dans les 2 mois qui suivent la réception de la réclamation, sauf survenance de conditions particulières dûment justifiées.

 

Le cas échéant vous pourrez saisir le médiateur par courrier postal :

 

Médiateur de notre association professionnelle : MEDIATEUR ANACOFI CIF - 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS

Médiateur Autorité des marchés financiers : Mme Marielle Cohen-Branche  17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02

Médiateur Assurance :  La médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09

        Site internet : www.mediation-assurance.org/saisir+le+médiateur

Médiateur IOBSP : ANM Conso 62, rue Tiquetone 75002 PARIS   Site internet : www.anm-conso/anacofi-iobsp

Médiateur Immobilier :  MEDICYS 73, bd de Clichy 75009 PARIS Site internet : www.medicys.fr

 

PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS

Nous vous présentons ici les principaux partenaires pouvant représenter au moins 10% du CA

 

NOM  

 

APRIL ASSURANCES   

AXA THEMA

NOVELIA

SOLLY AZAR

SWISS LIFE

CARDIF Groupe BNP  

GENERALI PATRIMOINE

UAF LIFE PATRIMOINE

PRIMONIAL

 

AXA BANQUE

GENERALI EPARGNE SALARIALE

MY MONEY BANK

CREDIT PACK

 

CAISSE D’EPARGNE Midi Pyrénées

CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

 

NEXITY

KAUFMAN & BROAD

BOUYGUES IMMOBILIER

PROMEO

LA REFERENCE PIERRE

 

NATURE 

 

Assureur

Assureur

Assureur

Assureur 

Assureur

Assureur

Assureur

Assureur

Assureur

 

IOBSP

IOBSP

IOBSP

IOBSP

 

IOBSP

IOBSP

 

Immobilier

Immobilier

Immobilier

Immobilier

Immobilier

TYPE D’ACCORD

 

Convention de distribution

Convention de distribution

Convention de distribution

Convention de distribution

Intermédiaire en assurance

Intermédiaire en assurance

Intermédiaire en assurance

Intermédiaire en assurance

Intermédiaire en assurance

 

Démarchage bancaire et financier  

Démarchage bancaire et financier

Démarchage bancaire et financier

Démarchage bancaire et financier

 

Convention de courtage en crédits

Convention de courtage en crédits

 

Convention de commercialisation

Convention de commercialisation

Convention de commercialisation

Convention de commercialisation

Convention de commercialisation

MODE DE REMUNERATION

 

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

 

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

 

Commissions

Commissions

 

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Commissions

Sur simple demande écrite, nous pouvons également vous communiquer les noms des autres compagnies avec lesquels nous disposons d’un accord de partenariat.

 

MODE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

Le Conseiller en Investissement Financier est habilité à percevoir des honoraires. La tarification de la mission sera mentionnée dans le cadre de la Lettre de Mission. Elle pourra se présenter sous forme de forfait ou bien sous forme de tarif horaire sur la base de 75€HT/h pour une mission de conseil ou 50€HT/h pour une mission de gestion immobilière.

 

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 95%* de ceux-ci.

* représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la part d’un partenaire et sur un client.

 

Extrait général des tarifs et services
0-tarifs agence 01.03.2019.pdf
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